Conditions Générales de Vente

CGR CINEMAS est une société anonyme au capital de 224 909,35 € dont le siège social est situé 16 Rue Blaise Pascal – BP 10100 17185 PERIGNY et immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 661 780 221, code APE 5914Z. (Ci-après le « Prestataire » ou « CGR CINEMAS »).

CGR CINEMAS édite le site internet http://www.cgrcinemas.fr/ (ci-après le « Site ») et l’application CGR CINEMAS proposant aux internautes des services (ci-après les « Services ») dont les caractéristiques principales sont présentées sur le Site, notamment un service de réservation de billet de cinéma ou de contenu dit alternatif type ballets, opéras etc. (ci-après « e-réservation ») dans tous les cinémas du réseau CGR CINEMAS. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre du service de réservation proposé aux utilisateurs (ci-après le(s) « Client(s) ») sur le Site.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute commande par le Client.Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne, ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont  opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2.1. Afin de procéder à une commande de Services sur le Site de CGR CINEMAS, le Client doit :

• Se connecter à son Compte Fidélité au moyen de l’adresse de courrier électronique fournie lors de la création du compte et de son mot de passe.
• Indiquer une adresse de courrier électronique valide afin que CGR CINEMAS puisse lui adresser la confirmation et le détail de sa commande.

2.2. Le Client sélectionne sur le Site les Services proposés qu’il désire commander ; par exemple des billets de cinéma pour un film et une séance, déterminés (jour et heure), dans un cinéma du réseau CGR CINEMAS de son choix, sous réserve de la disponibilité des billets objets de la réservation indiquée en temps réel au Client lors de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance au moment de l’établissement de sa commande et notamment de sa e-réservation, 
des conditions particulières applicables énoncées sur l’écran (film, date, horaire, cinéma, prix, particularités de l’événement proposé (2D – 3D – VO- VF), limitations) et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Il est rappelé que les réservations vendues sont réservées aux particuliers et qu’il est interdit la revente ou l’achat par mandataire.

Le nombre de e-réservations par commande est limité à neuf (9) billets que ce soit pour une ou plusieurs séances. 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

2.3. Pour les films diffusés en 3D, des lunettes spécifiques sont nécessaires au visionnage du film. Le Site propose la vente des lunettes 3D en supplément du prix acquitté au titre des e-réservations. 

2.4. La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client d’un justificatif de confirmation de l’acceptation de la commande par CGR CINEMAS, par courrier électronique.Le justificatif de commande comporte notamment les informations suivantes : 

• Le(s) code(s)-barre(s) correspondant aux e-réservations ;
• Le titre et la version du film ou du contenu alternatif ;
• Les coordonnées du cinéma dans lequel la e-Réservation a été effectuée ; 
• Les informations relatives à la séance (date, horaire, durée, classification du film, etc.) ;
• Le type de paiement utilisé et le montant réglé ; 
• Le justificatif de paiement ; 
• Le(s) tarif(s) correspondant à chaque e-Réservation ;
• Le montant des frais de gestion ; 
• Un extrait des Conditions Générales de Vente ;
• Des informations promotionnelles ;
• Le cas échéant, le nombre de lunettes 3D réservées ;
• Le cas échéant, le détail des produits confiserie réservé lors de l’achat.

2.5. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

3.1. Prix
Les Services proposés par CGR CINEMAS sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

3.2. Modes de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé.

Le règlement interviendra à la validation de la commande qui s’effectue par carte bancaire, en carte CE, pass culture (la liste des cartes bancaires acceptées étant indiquée au moment du paiement) ou en rechargeant son Compte Fidélité selon les modalités visées dans les conditions générales liées au programme fidélité LE CLUB CGR et accessibles sur le Site.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le Site l’objet d’une certification de type SSL. Les données récoltées notamment numéro de carte de paiement, date d’expiration et numéro de sécurité de ladite carte, sont transmises de manière cryptée au logiciel agrée Ingenico qui assure la gestion avec la banque du cinéma.

Les paiements effectués par carte bancaire sur le Site sont sécurisés avec 3-D SECURE de OGONE.

Les box cadeaux de 5/10/15 places doivent être activées aux caisses d’un cinéma CGR dans un délai d’un an. Passé ce délai elles ne seront plus utilisables.

5.1. Chaque e-réservation sera contrôlée au point de contrôle du cinéma à l’aide d’un lecteur adapté permettant l’accès au Client à la séance réservée, ce qui aura pour effet de convertir la e-réservation en billet d’entrée CNC. 

L’accès du Client est autorisé jusqu’à 45 minutes après le début de la séance. Passé ce délai, le Client ne pourra pas accéder à la salle et ne pourra pas prétendre au remboursement de sa e-réservation.

Au point de contrôle, le Client est tenu de fournir les justificatifs donnant éventuellement lieu à une remise spéciale (notamment tarifs réduits liés à l’âge, au statut d’étudiant…). Si le Client est dans l’incapacité de produire un tel justificatif, CGR CINEMAS se réserve le droit de refuser au Client l’accès aux salles. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra en outre prétendre à aucun remboursement. 

Les lunettes 3D vendues en ligne seront à retirer, contre présentation de la preuve d’achat des lunettes 3D, au point de contrôle du cinéma. En l’absence de la preuve d’achat précitée, les lunettes 3D ne seront pas délivrées au Client et celui-ci ne pourra en demander le remboursement.

5.2. Si le Client choisit d’imprimer l’e-réservation, celle-ci doit pour être valide, être imprimée en mode portrait, sur une feuille A4 blanche et vierge, recto et verso, noir/blanc ou couleur.

L’e-réservation imprimée doit bénéficier d’une bonne qualité d’impression. Toute e-réservation partiellement imprimée, souillée, endommagée, illisible ne pouvant être lue, ne sera pas acceptée et considérée de fait comme non valable.

Le Client peut également présenter sa e-réservation fixée sur un téléphone portable compatible WAP. Il pourra alors accéder à cette e-réservation au format PDF attachée en pièce jointe au courrier électronique de confirmation qui lui aura été adressé lors de sa réservation en ligne.

Le Client peut enfin présenter sa e-réservation via l’Application CGR CINEMAS.

En cas d’oubli de sa réservation, le Client est informé qu’il ne pourra pas avoir accès à la salle de projection, ni prétendre au remboursement de sa e-réservation ; le cinéma concerné n’étant pas en mesure de lui fournir une quelconque information au sujet de sa e-réservation. CGR CINEMAS ne pourra être tenu responsable de la perte ou de l’oubli par le Client de sa e-réservation.

5.3. Le Client est informé qu’il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire une e-réservation d’une quelconque manière. 

Seule la première personne à se présenter avec une e-réservation valable sera admise à assister à la séance réservée. Elle sera présumée être le porteur légitime de l’e-réservation.

Le Client pourra se voir refuser l’entrée lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’une e-réservations sont en circulation et qu’un accès à la séance a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une e-réservation. 

Si l’entrée est refusée au détenteur d’une e-réservation pour les raisons évoquées ci-dessus, il n’existe alors aucun droit à remboursement du prix préalablement payé.

Il appartient donc au Client de conserver sa e-réservation en lieu sûr et de ne pas accepter une e-réservation proposée par un inconnu.

Dans le cas où plusieurs réservations pour la même séance ont été effectuées en une seule transaction via le Site, ces réservations seront regroupées au sein d’une même e-réservation par un QR Code unique. Ainsi, afin de permettre l’accès en salle à des moments distincts entre les bénéficiaires d’une e-réservation regroupant plusieurs réservations, il sera nécessaire de justifier d’autant d’e-réservation que de bénéficiaires

Dans l’hypothèse où le Client commanderait plusieurs réservations dans la limite rappelée ci-dessus, il devra s’assurer que la/les personne(s) à qui il offrira le(s) billets (s) aura(ont) pris pleinement connaissance des présentes CGV et éventuellement des conditions particulières et qu’elle(s) aura(ont) accepté de s’y soumettre.

Les fauteuils des salles de cinémas n’étant pas numérotés, le Client ne pourra prétendre à l’attribution d’un fauteuil déterminé sauf salle ICE et cinéma CGR de CAGNES-SUR-MER.

Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure, dans les conditions visées au présent article.

Toute demande d’annulation d’une e-réservation devra être faite au plus tard une (1) heure avant le début de la séance réservée. Toutes les places réservées lors de la commande sur une e-réservation seront annulées.

Au-delà de ce délai aucune annulation ne sera possible.

Pour annuler son achat de e-réservation (pas possible si achat en caisse), le Client doit se rendre dans son email de confirmation d’achat, cliquer sur le lien « annuler votre commande jusqu’à 60 min avant le début de la séance en cliquant ICI », une fois la page ouverte, il doit cliquer sur un bouton « confirmer l’annulation. »

Pour annuler sa réservation sur l’Application, il faut se rendre dans mon compte, sélectionner son ticket et cliquer sur « annuler ma réservation ». Une fois la page ouverte, il doit cliquer sur un bouton « confirmer l’annulation. »

Pour les règlements par carte bancaire, le remboursement de la somme est réalisé par crédit sur le compte bancaire associé à la carte bancaire utilisée pour effectuer l’achat dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la demande de remboursement. Pour le paiement par e-carte bleue, le Client devra contacter le service client pour obtenir son remboursement.

Dans l’heure précédant la séance, la e-réservation ne pourra pas être modifiée, échangée, annulée ou remboursée y compris en cas de retard du Client comme il est dit ci-avant. Aucun duplicata de la e-réservation ne pourra être délivré même en cas de perte ou de vol.

En cas d’annulation, de report ou de modification de la séance concernée par la e-réservation à l’initiative de CGR CINEMAS, celui-ci s’engage à alerter, dès qu’il en a connaissance, le Client via l’adresse électronique utilisée lors de la réservation sur le Site.

La modification de programme ou d’horaire n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

Dans certains cas, CGR CINEMAS pourra toutefois décider d’un remboursement qui interviendra dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrables par crédit du montant de la e-réservation de la carte bancaire ayant servi à la commande.

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, afin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation que vous trouverez en bas de cette page, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à CGR CINEMAS 16 Rue Blaise Pascal – BP 10100 17185 PERIGNY, mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services réglé est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le droit de rétractation s’applique sous réserve des exceptions mentionnées à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande notamment.

Les données personnelles correspondent au nom, prénom e-mail, et aux données de connexion du Client et plus généralement toutes données collectées par l’intermédiaire de l’utilisation du Site.

Dès lors que le Client commande des e-réservations, ou d’une manière générale utilise les Services proposés par le Site, il consent à l’utilisation par le Site des données personnelles le concernant, collectées par l’intermédiaire des différents formulaires qu’il aura remplis ou de l’utilisation du site (données de navigation et de connexion).

Les données de connexion relatives à la navigation du Client au sein du site sont collectées de manière automatique et anonyme puisqu’elles ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du site consultées.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont conservées par le Prestataire pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière utilisation du compte sur le Site ou de l’adresse de courrier électronique communiquée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à DPO – 16, rue Blaise Pascal 17180 Périgny Cedex ou par e-mail à l’adresse dpo@cgrcinemas.fr. 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1 et suivants) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Ainsi, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : CGR CINEMAS 16 Rue Blaise Pascal – BP 10100 17185 PERIGNY.